Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC12 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale

La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme a émis un avis favorable le 19 octobre 2022.

E C, Mme D A épouse C et Mme F B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges du 30 avril 2019.

Ce projet a bénéficié, le 6 juillet 2023, d’une décision favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Atlantiques.

M. et Mme A soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale n'a pas fait droit à leur demande de saisine de la commission départementale des impôts

B E et l'EARL Ferme du Nord à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commission départementale

moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport

La décision favorable prise sur cette demande le 12 décembre 2019 par la commission départementale d'aménagement commercial du Nord a été contestée par les sociétés Carrefour hypermarchés et Auchan hypermarchés

aurait dû se déclarer incompétente et transférer l'examen à une commission départementale ; -la commission d'arrondissement était incompétente pour remettre en cause une dérogation accordée par la sous-commission

la sous-commission départementale

Etant ainsi réputée avoir accepté les rectifications relatives à l’exercice clos en 2013, aucun désaccord persistant n’était susceptible d’être soumis à la commission départementale de impôts directs et

départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers n’est pas motivé, que l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites se borne à évaluer la

En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

départementale d'aménagement commercial ou la commission départementale d'aménagement cinématographique qui a pris la décision ". 2.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a refusé d'entendre ses représentants

Elle soutient que : - malgré sa demande expresse, l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires la privant ainsi d'une

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le litige n'était pas au nombre des différends dont il appartenait à la commission départementale de connaître.

le président du conseil départemental devant la commission départementale d'aménagement foncier. ".

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ain a rendu un avis favorable au projet, le 11 juillet 2022.

Elle soutient que : - le préfet était tenu de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), en application de l'article L. 752-15 du code de commerce, dès lors que l'installation