Or, la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature des créances dont il s'agit.

A à l'issue de procédures judiciaires, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire.

délinquance constitutifs d'infractions, ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Par un arrêt rendu le 14 février 2025, la cour administrative d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent

Par une ordonnance n° 2400109 du 10 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

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compétent est le tribunal judiciaire.

compétent est le tribunal judiciaire.

compétent est le tribunal judiciaire.

compétent est le tribunal judiciaire.

principale du subrogeant, il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires émis à l'encontre de Mme B A épouse

des enfants au tribunal judiciaire de Béziers.

le juge des enfants au tribunal judiciaire de Béziers.

C A a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un litige concernant le placement en EHPAD de sa mère et a notamment demandé d'enjoindre à l'AECJF, mandataire judiciaire, et au juge des tutelles de

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Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Par une décision n° 4329 du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des autres conclusions présentées par Mme A à l'encontre de la

A trouve son origine dans une demande d'aide juridictionnelle qu'il a formulé devant le bureau d'aide juridictionnelle d'un tribunal de l'ordre judiciaire.