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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00532_20240327
27 mars 2024
Le moyen tiré par la requérante de son état de grossesse est donc inopérant. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01787_20221006
6 octobre 2022
Il suit de là que c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen ci-dessus analysé comme inopérant au point 6. du jugement attaqué.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Sur les frais d’instance : Les conclusions présentées par M.
Juge des référés
ORCA_25MA01730_20251215
15 décembre 2025
du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, ce moyen, qui relève du bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.
ORCA_25PA05028_20251215
Par suite, les moyens tirés de l’usage irrégulier des articles R. 222-1 7° et R. 611-8 du code de justice administrative et de l’absence de clôture d’instruction, doivent être écartés comme inopérants
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00202_20241010
10 octobre 2024
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00217_20240226
26 février 2024
Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont manifestement dépourvues de fondement.
ORCA_22PA00001_20220905
5 septembre 2022
Toutefois, il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a écarté comme inopérant le moyen tiré du défaut de motivation du rejet de recours gracieux que M.
ORCA_25PA01037_20250605
5 juin 2025
Au soutien de ses conclusions présentées devant le juge d'appel, M.
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
B... doivent être écartés comme inopérants. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M.
3ème chambre
DCA_23PA04035_20240703
3 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00248_20231017
17 octobre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
ORCA_25NT01589_20251001
1 octobre 2025
B..., qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_25PA02870_20250718
18 juillet 2025
Dans ces conditions, les moyens susvisés, soulevés à l'encontre de l'arrêté du 10 octobre 2024, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 4.
ORCA_24DA02248_20250114
14 janvier 2025
mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00342_20230914
14 septembre 2023
Beram, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée, en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme B... ; - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
Il suit de là que l'unique moyen qu'elle invoque, intéressant le fond du litige, est inopérant.
ORCA_22LY02625_20221004
4 octobre 2022
A n'a invoqué, dans le délai d'appel, que des moyens inopérants.
ORCA_22NT00804_20230223
23 février 2023
Dans ces conditions, cette demande ne comportait que des moyens inopérants.
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