Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport

encore imposés à la date du changement de régime, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l'actif social

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui de la demande sont de

, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

D au tableau d'avancement au titre de 2019, le département produit un premier tableau qu'il intitule " propositions et avis ", listant par ordre alphabétique les noms de 20 agents proposés à l'avancement

A l'appui de cette demande, était produit un passeport guinéen au nom de Mme B A faisant état de sa naissance le 7 septembre 1999.

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui

demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prescrire le remboursement de la somme de 301 097 euros correspondant au titre du crédit d'impôt recherche (CIR) auquel elle estime pouvoir

Par des mémoires enregistrés les 22 février, 3 mars et 7 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme A et M.

Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de passeport

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

Dans un mémoire produit le 25 avril 2025, M. A..., bénéficiaire de la décision de non-opposition en litige, a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de production, par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel

Elle soutient que : trois des documents sur lesquels s’est appuyé le tribunal sont des faux ; les témoignages produits n’ont aucune force probante ; le harcèlement moral n’est pas établi ; aucun

Dès lors, le moyen tiré par la société Tsingoni Hôtel de ce que le préfet ne pouvait, au regard du caractère complet de son dossier, lui opposer le caractère non probant de certains documents produits

mentionné dans cet avis dès lors que ce nom est conforme à celui figurant sur l'extrait d'acte de naissance produit à l'appui de la demande d'admission au séjour ; - l'enfant a été convoqué par le collège

, qu'il ait ou non effectué lui-même le transport, tout élément de preuve de nature à justifier de la livraison effective de ces produits.

La SARL Capital Automobile, qui n'a produit aucun document nouveau, soutient que les documents produits lors du contrôle pouvaient justifier l'expédition de chacun des 526 véhicules cédés à destination

Il y a donc lieu pour la Cour, en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, de constater un non-lieu à statuer sans transmettre ces conclusions au Conseil d'Etat.