prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 4.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code de l’entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

elle avait été employée, puis en qualité « d’aide cuisinière », entre les mois de juillet 2022 à août 2023 auprès de la société « SARL Thai 116 », sans préciser non plus les conditions d’embauche, et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Toutefois, le mariage qu'elle a contracté avec son conjoint a été célébré en République démocratique du Congo en janvier 2019.

L'intéressé ne justifie ainsi pas expressément de liens personnels anciens et durables sur le territoire français.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Par ailleurs, s’il a suivi une formation et a exercé des activités bénévoles, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne, stable et actuelle.

Il soutient que : - c'est à tort que le jugement indique qu'il n'établit pas l'ancienneté de sa présence en France ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New

A et la mère de son troisième enfant né en 2016 est désormais séparé et la mère a confié la garde de cet enfant à M. A.

En outre, l’intéressé est également connu des services de police pour de nombreux faits relatifs à l’ordre public commis entre 2019 et 2022.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 décembre 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour