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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
, de condamner ce centre hospitalier à lui verser une somme de 25 314 euros en réparation des préjudices que lui a causés la perte de l’avantage financier qu’elle aurait retiré d’un emploi en contrat à
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
Mme A a été recrutée le 14 avril 2020 par l'établissement public médico-social (EPMS) Ebreuil-Val de Sioule en qualité d'attachée d'administration hospitalière par un contrat à durée indéterminée et affectée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - Mme C aurait pu conserver ses fonctions de praticien attaché en contrat à durée indéterminée dans l'hypothèse où elle n'aurait pas obtenu le concours de praticien hospitalier ; par
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n'est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
de travail à durée indéterminée nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et de ce que la signature d'un contrat à durée indéterminée a eu comme conséquence une diminution de sa rémunération
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
au 29 septembre 2013, et du contrat conclu du 1er novembre 2013 au 30 juin 2015, dès lors qu'il n'a pas conclu avec l'établissement public, à l'issue de ces périodes, de contrat à durée indéterminée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
B soutient que son contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée dès lors que le contrat et les avenants lui ont été transmis tardivement en méconnaissance des dispositions des
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ".
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
B une proposition de contrat à durée indéterminée qu'il a refusée. Le 28 septembre 2018, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
décision du 25 avril 2018 refusant de renouveler son dernier contrat à durée déterminée en qualité de chef de chœur et lui proposant un contrat à durée indéterminée sur un poste d'assistant à la direction
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
doit dès lors être requalifié en contrat à durée indéterminée ; cette requalification s'impose également dès lors qu'elle a été recrutée plus de six ans au sens de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
durée déterminée soit requalifié en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
Elle persiste, en conséquence, à solliciter la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
, ce qui lui aurait permis d'obtenir un contrat à durée indéterminée au motif qu'elle obtiendrait une affectation en qualité de stagiaire ; - le rectorat ne lui a pas notifié au préalable son intention
Juge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
2019, puis en contrats à durée déterminée transformés en contrat à durée indéterminée, au sein de la société Depol Air, du 15 mars 2019 au 31 août 2020 et qu'il occupe désormais un poste similaire, en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04496_20230321
21 mars 2023
1986 ; - cette décision doit être requalifiée en licenciement ou sanction disciplinaire déguisée ; - l'université a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02778_20220510
10 mai 2022
dont elle a été titulaire du 24 octobre 2014 au 31 décembre 2018 soient qualifiés de contrats à durée indéterminée et de condamner le CCAS à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité fautive
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03505_20220616
16 juin 2022
à durée indéterminée depuis le 1er juin 2007, un emploi de président salarié de sa société occupé à temps complet en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2014. 6.
ORCA_24BX00031_20240624
24 juin 2024
à durée indéterminée depuis le 11 mai 2023, qu'il vit en couple avec une ressortissante portugaise également en contrat à durée indéterminée, et qu'ils sont parents d'un enfant scolarisé en France ;
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