AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01564_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Mme C A, ressortissant brésilienne, a sollicité le 18 août 2021 une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français.
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Juge des référés
ORCA_24LY02922_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Mme B A, ressortissante brésilienne née en 1998, entrée en France le 10 novembre 2022, selon ses déclarations, a demandé le bénéfice de la protection internationale.
Source officielle