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213 résultats pour « convention franco-brésilienne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01564_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme C A, ressortissant brésilienne, a sollicité le 18 août 2021 une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02922_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Mme B A, ressortissante brésilienne née en 1998, entrée en France le 10 novembre 2022, selon ses déclarations, a demandé le bénéfice de la protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02925_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

A B, ressortissant brésilien né en 1999, entré en France le 10 novembre 2022, selon ses déclarations, a demandé le bénéfice de la protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00042_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

C A, ressortissant brésilien né en octobre 1974, est entré en France le 22 septembre 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA05279_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

depuis avril 2016, que ses enfants, nés en 2011 et 2015 sont scolarisés en France, qu’elle parle couramment le français et que son concubin ne fait plus l’objet d’une mesure d’éloignement ; il méconnaît

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01362_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : - ces décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01554_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02586_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis trois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04647_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B ou Soares Ouro, ressortissant brésilien, né le 12 avril 1984 et entré en France le 7 janvier 2014, a sollicité, le 12 décembre 2018, son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01611_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03499_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B A C, ressortissant brésilien né le 23 décembre 1980, est entré en France le 20 octobre 2018, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01093_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A C, né le 16 mai 1977, de nationalité brésilienne, déclare être entré en France en 2005 et s'y être maintenu depuis lors.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00606_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04763_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B..., ressortissante angolaise, née le 25 mai 1989 à Andulo-Bie (Angola), entrée en France le 8 septembre 2022 selon ses déclarations, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00601_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

F, de nationalité brésilienne né le 4 novembre 1993, est, selon ses déclarations, arrivé en France le 26 août 2020 de façon irrégulière.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01814_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, elle n’est entrée en France que le 2 août 2023 munie d’un visa long séjour en qualité de jeune fille au pair.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00353_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Mme B, née le 28 mars 1985, ressortissante brésilienne, est entrée en France le 1er janvier 2018, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02290_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02782_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B, ressortissant brésilien, est né sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02747_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Mme C B A, ressortissante brésilienne née le 7 décembre 1993 à Cotagem, qui a déclaré être entrée en France le 3 décembre 2016, a sollicité le 3 septembre 2020 son admission au séjour au titre des dispositions

Source officielle