Enfin, le préfet relève une incohérence entre l'extrait du jugement supplétif du 20 mars 2019 et l'acte de naissance du 29 mars 2019 en ce qui concerne l'éventuel décès du père du requérant. 6.

annuler l’arrêté du 6 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié

Si elle allègue que la mère de ses deux petits-enfants serait décédée en 2015 et que leur père aurait disparu depuis des événements violents intervenus en décembre 2017, aucun acte de décès ni justification

tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne refuse de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et " salarié

Dans les circonstances très particulières de l'espèce, et en dépit des doutes émis par l'administration quant au décès de ses parents, compte tenu de son jeune âge à son arrivée en France, de sa situation

décision à intervenir ; 4°) en cas d'annulation pour un motif de fond, d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui permettant d'exercer en France une activité salariée

En second lieu, dès lors que l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant algérien souhaitant

°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Il n'établit pas non plus être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, en se bornant à produire l'acte de décès de sa mère.

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord

A la suite du décès de M.

Après le décès de son époux le 16 mai 2021, elle a sollicité le 5 août 2021, la requérante a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Hasbi, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

B, ressortissant algérien né le 15 octobre 1993, a sollicité, le 5 mai 2022, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié ".

", article 30 : " La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. / Les ayants droit de l'associé n'acquièrent pas la qualité d'associé.

obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre audit préfet, à titre principal de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou la mention " salarié

La société civile de participation (SCP) « Manuia II » est l’associée unique de la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Déco Maison ».

Le 28 septembre 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

octobre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du préfet de police, mentionnées ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, mention " salarié