de l'Ain a rejeté sa demande et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision

Cette décision a été assortie d'une décision fixant le pays de renvoi et d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. M.

A est également fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, des autres décisions attaquées. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

La circonstance que la signature de Mme B n'ait pas été assortie d'une mention d'absence ou d'empêchement est sans incidence sur la légalité des décisions.

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 2.

Le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision d'interdiction de retour sur le territoire

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Les décisions de retour sont assorties d'une interdiction d'entrée : / a) si aucun délai n'a été accordé pour le départ volontaire, ou / b) si l'obligation de retour n'a pas été respectée. / Dans les autres

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 3. En premier lieu, devant la cour, M.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

laquelle la même autorité a explicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et l'a assortie d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

A reprend en appel ses moyens tirés du défaut de motivation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen particulier de sa situation.