Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l’issue d’une procédure irrégulière doit être écarté. D’autre part, si M.

C... le bénéfice de la période de préparation au reclassement ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et a rejeté le surplus de la demande.

Ainsi, il ne ressort pas des termes même de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de la Moselle se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre la décision en litige

En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

La situation des ressortissants algériens est entièrement régie par l'accord franco-algérien déterminant ainsi les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent être admis à séjourner en France puis

Il s’ensuit que le défaut de réponse à un tel moyen n’est pas susceptible d’entacher d’irrégularité le jugement attaqué.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté, de même que la décision de rejet de son recours gracieux, sont illégaux du fait de l'absence d'abandon de poste ; l'administration doit démontrer, de manière

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme C D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué dans son ensemble : 4.

Par un courrier du 6 mai 2025, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

La requérante n'a pas contesté, en première instance, la légalité de la décision fixant le pays de retour.

Il suit de là que le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué doit être écarté.

En dernier lieu, Mme B a soutenu dans ses écritures de première instance que la décision contestée semblait être motivée notamment en raison de son absence de réponse à l'entretien auquel elle avait été

maintenu en congé d'invalidité temporaire imputable au service et non pas placé en congé maladie ordinaire ; En ce qui concerne l’arrêté du 20 octobre 2020, confirmé par la décision de refus implicite

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour ce motif doit, dès lors, être écarté. 5.

B n'avait pas formulé sa demande d'admission au séjour et le préfet pas davantage fondé sa décision. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.

Cour nationale du droit d'asile ait statué sur leur recours contre la décision de l'Office.