Par une mesure d'instruction du 22 mai 2023, demeurée sans réponse, la cour a demandé au préfet de l'Essonne de justifier dans un délai de quinze jours de la date et de la nature des mesures prises pour

Il résulte de l'instruction que M. B a toutefois déposé une demande d'aide juridictionnelle le 10 janvier 2024 et en a obtenu le bénéfice total par décision du 26 janvier 2024.

Elle soutient que : - l’ordonnance est irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - l’ordonnance est infondée, dès lors qu’aucun élément ne justifie qu’une mesure d’expertise

toute mesure d'instruction utile.

Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Aux termes de l'article L. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

à tort que la décision litigieuse était une mesure d'ordre intérieur ; En ce qui concerne la décision litigieuse : - la décision constitue un acte de harcèlement moral ; - elle méconnaît l'article

toute mesure d'instruction utile.

Par suite, la commune d’Antugnac est fondée à soutenir que l’ordonnance est irrégulière en tant qu’elle n’a pas statué sur ces conclusions et à demander, dans cette mesure, l’annulation. 3.

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

; - la mesure d'expertise sollicitée était utile.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 9.

Elle soutient que : - la mesure d'expertise demandée est utile en raison de la contradiction entre les conclusions du rapport d'expertise médicale du docteur B et la décision prise le 2 janvier 2023

Il soutient que : - l'ordonnance est infondée, dès lors qu'aucun élément ne justifie qu'une mesure d'expertise distincte de celle que peut prendre le juge saisi au principal soit accordée ; - la mesure

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

que la Cour est par ailleurs saisie du litige, notamment en l'absence de jugement avant dire droit ordonnant une telle expertise, d'autre part, en ce qu'une telle mesure est nécessaire à la résolution

Aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

décisions s'il a été saisi ».

d’expertise ou d’instruction.