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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00412_20220524
24 mai 2022
B devant le Tribunal administratif de Melun. Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation de M.
6ème chambre
DCA_22VE01253_20230126
26 janvier 2023
relatif à l'octroi d'un titre de séjour de plein droit aux conjoints de ressortissants français, sans examiner la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation, le préfet a entaché sa décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04746_20230227
27 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 6 novembre, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02256_20250203
3 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01930_20241106
6 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux doit être écarté comme manquant en fait. 4.
ORCA_23PA02482_20230905
5 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnait l'article
4ème chambre
DCA_22NT03167_20230203
3 février 2023
604/2013 du 26 juin 2013 ; il doit établir que les garanties relatives à l'entretien ont été respectées et notamment que l'entretien a été mené par un agent qualifié ; - le préfet a entaché sa décision
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01531_20260407
7 avril 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de la situation de M. A.... 4.
2ème chambre
DCA_24PA02511_20250402
2 avril 2025
Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut de motivation ;
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00583_20241211
11 décembre 2024
B ; - c'est à tort qu'il a retenu le moyen tiré du défaut d'examen ; - les autres moyens soulevés par M. B devant le tribunal ne sont pas fondés.
ORCA_22PA02227_20220825
25 août 2022
portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier
ORCA_22PA02449_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01061_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que la préfète a refusé d'exercer sa compétence et a entaché sa décision
Juge des référés
ORCA_26PA00007_20260204
4 février 2026
Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d’un défaut de motivation et d’un examen sérieux de sa situation ; -
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00215_20220627
27 juin 2022
M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022.
ORCA_25MA00641_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'un défaut d'examen
ORCA_22NC00645_20220624
24 juin 2022
B soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation personnelle dès lors qu'il a déposé une demande d'asile en Slovénie en
ORCA_23VE00498_20240905
5 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M.
DCA_24VE01753_20241113
13 novembre 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans
ORCA_25PA02280_20250901
1 septembre 2025
du titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit tiré du défaut d'examen au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
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