CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
taxées et l'administration n'établit pas qu'elle exerçait une activité de services à caractère non économique au sens de la directive de 2006 et qu'il existerait un lien entre les dépenses dont la déduction
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
à proportion de son coefficient de déduction ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
, l'administration n'ayant pas remis en cause leur déduction en charges par la société ; - il ne peut être qualifié de gérant de fait ; - les sommes en litige constituent des salaires exonérés en
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
, lesquels ne pouvaient pas être admis en déduction des résultats de la société.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00030_20251009
9 octobre 2025
A... était associé et résident et ercevait des salaires.
1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
de ses recettes ; - les sommes qu’il a versées à la suite de l’action en répétition de l’indu exercée par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont déductibles du résultat taxable
1ère Chambre
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la
2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
ou d'actionnariat salarié ; - tel est le cas de la prime de résiliation.
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
L’administration a requalifié ces sommes en salaires et a refusé leur déduction en tant que charges pour la fraction jugée excessive, soit 149 550 euros pour 2016, 175 000 euros pour 2017, 198 000 euros
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, la taxe sur les métaux précieux, qui ne figure pas parmi les exceptions visées au 4° de l'article 39 et n’est visée par aucune autre disposition excluant la déduction, revêt un caractère déductible
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable/ () 3.
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
ne peut être admise en déduction.
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 12.
9ème Chambre
DCA_24PA03393_20260320
20 mars 2026
constituent en principe des charges déductibles de son bénéfice.
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Sur la déduction des charges liées à la SARL World Web Services : 26. Les requérants demandent la déduction du bénéfice imposable de M.
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
S'agissant des charges déductibles des bénéfices, le service s'est borné à remettre en cause la déduction d'une facture de prestation de service du fournisseur Feel Up de 7 150 euros hors taxes.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00935_20221013
, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : () II.
7ème chambre
DCA_24PA00161_20251016
16 octobre 2025
Il fait valoir que : - la charge de la preuve de l’ouverture au public pour l’obtention du bénéfice de la déduction intégrale des charges foncières repose sur les requérants ; - les moyens soulevés
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète »
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
en principe des charges déductibles de son bénéfice.
Page 4 sur 52