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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
La société soutient que : - elle n’a pas exercé d’activité occulte dès lors qu’elle a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg ; la mise en œuvre du délai spécial de prescription
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Au demeurant, il résulte de l'extrait Kbis, relatif à l'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, et du procès-verbal de la délibération du 28 août 2012 de l'assemblée générale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M.
8ème chambre
DCA_22PA03844_20231020
20 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M.
Juge des référés
ORCA_24TL01853_20241112
12 novembre 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés à jour au 14 décembre 2018, délivré par le greffe du tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée
ORCA_25TL00814_20251218
18 décembre 2025
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. » Aux termes de l’article 7 b) du même accord : « Les
ORCA_25VE01439_20251009
9 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 21 mai 2025, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
A..., qui détenait la quasi-totalité des parts de la SARL A2P et de la SARL Barrakuda, toutes deux radiées du registre du commerce et des sociétés en 2016, et avait été désigné en qualité de liquidateur
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée (SARL) My Expertise, immatriculée au registre du
DCA_23MA00052_20240229
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 3 décembre 2024 et le 15 mai 2025, la société Plaisir Gourmand Gerland, représentée par la SELARL Chanon Leleu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la société Equisoft a été créée le 21 novembre 2012 et immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois le 5 décembre 2012.
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés. 9.
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Loubon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 435 273 933, a demandé
9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
principale au registre du commerce et des sociétés de la SARL " Les Jardins d'Ar'Chadiou ", ainsi qu'un avis de taxe d'habitation pour l'année 2022.
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Le règlement intérieur du marché fixe, en son article 6, les conditions d'admission des usagers du marché et prévoit notamment que ceux-ci doivent faire la preuve de leur immatriculation en France au registre
7ème chambre
DCA_21PA06336_20221214
14 décembre 2022
Elle a en outre précisé, pour chacune des bénéficiaires ainsi désignées, l'adresse de son siège social, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que le montant des sommes
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