C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

n'étant pas compétente pour les assujettir aux contributions sociales à raison de l'intégralité du revenu litigieux en application de l'alinéa 3 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, ils

Sur les contributions sociales : 5.

C, a été assujetti, au titre de l'année 2017, à un complément d'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction de la cotisation primitive de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010.

en application des stipulations de la convention fiscale franco-roumaine ce qui fait obstacle à son imposition en France ; - dès lors qu'elle n'est pas résidente fiscale en France, la règle du " taux

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014.

excédant 10 % du capital social, et cette part ne peut être recouvrée par l'administration fiscale ; en effet, il est associé à hauteur de 50 % des parts sociales de cette société, et il en est gérant

sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

que devant elle, au soutien de leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de

sociales en litige ne leur ont pas été communiquées, les éléments obtenus des sociétés DPDO et France Accessoire Services (FAS) faisant notamment défaut ; or, contrairement à ce que soutient le ministre

F ne justifie pas davantage, en se bornant à produire la copie d'un chèque de 487 euros libellé au nom de l'Urssaf, que ce règlement correspondrait à des charges sociales dues par la société. 9.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2003 et 2004 ont été mises en recouvrement à l'encontre de M. et Mme C les 31 août 2007 et 30 septembre

M. et Mme A, dont le foyer fiscal est résident de France, ont perçu au titre des bénéfices des années 2008, 2009 et 2010 des dividendes versés au cours des années 2009, 2010 et 2011 par la société suisse

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrée le 5 mai 2021, le 10 janvier 2022 et le 27 janvier 2022, la société Caramba, représentée par Me Bois et Me Dotseva, demande à la

E... dans cette société ainsi qu’aux contributions sociales. 6.

A l'issue de ces procédures, des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales leur ont été notifiés selon la procédure de taxation d'office s'agissant de leurs revenus de l'année 2014

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que les intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2011 pour un

E..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2016, ainsi que la décharge, en droits, intérêts de retard et frais de gestion, des