Le 8 octobre 2019, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical, qui lui a été refusée le 13 août 2020.

Si aucun refus de délivrance d'un titre de séjour n'a été opposé à M.

, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun. 5.

Il a fait l'objet, le 9 décembre 2014, d'une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour assortie d'une mesure d'éloignement puis, le 30 juin 2016, d'une seconde mesure d'éloignement.

E C, chef du pôle des étrangers au sein de la direction des Migrations et de l'intégration, pour signer, notamment, les arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

. 121-3, L. 313-41, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ».

, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun.

Sur la légalité des décisions refusant la délivrance des titres de séjour : 2.

pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans

titre de séjour valable du 20 septembre 2021 au 19 septembre 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ».

Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui comporte des dispositions de procédure relatives à la délivrance de titres de séjour aux étrangers

l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ". 7.

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Le 6 juillet 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

En l’absence de délivrance des passeports sollicités M.

C justifie être titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, il n'établit ni même n'allègue que sa fille aurait été admise à séjourner en France au titre du regroupement familial.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire