Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ; ". 5.

L'arrêté en litige rappelle dès lors de façon suffisamment précise les principales caractéristiques de la demande de permis de construire modificatif déposée par la société AR Pépite.

pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire () et qu'un procès-verbal a été dressé en application

F était à l'origine de nombreux recours administratifs et contentieux déposés contre des permis de construire délivrés à divers promoteurs immobiliers, à Marseille, que les indemnités versées ne pouvaient

calcul des places de stationnement pour les bâtiments réhabilités ; - les arrêtés de permis de construire sont contraires à l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces

En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 4.

moyens en personnel et n'étaient pas à jour de leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

de demande de raccordement et que les EURL Samuela et Senecio, également exploitantes, avaient déposé en décembre 2013 un dossier incomplet en raison de l'absence du permis de construire. 12.

de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 ". 3.

de construire déposée par Mme A.

B a déposé, le 15 novembre 2018, une demande de permis de construire visant à régulariser des travaux sur trois bâtiments et à autoriser le déplacement d'un mazot en fond de parcelle.

droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même () ". 3.

L'intéressé a déposé le 6 septembre 2018 une demande de permis de construire en vue de réaliser une surélévation de sa maison en créant un étage pour une surface de plancher de 41 m2.

la façade du bâtiment, un permis de construire aurait dû être déposé, et d'autre part, l'obligation prévue par la jurisprudence Thalamy de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur

de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

l'article A4 de ce même règlement en ce que le dossier de permis de construire ne prévoit aucun raccordement s'agissant des eaux usées et pluviales, ni de l'eau potable ; - le permis de construire en

de construire, sous la contrainte de trois refus de permis de construire, et in fine, en contrepartie de la délivrance du permis de construire ; le fait que cette exigence de cession gratuite n'ait pas

de l'imposition ". 7.