Par un arrêt n° 17VE02125 du 30 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par ces unions syndicales contre ce jugement.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un jugement n° 2203049 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2401622 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M.

Par un jugement n° 2404493 du 21 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme C, représentée par Me Gabon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

A, représenté par Me David, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande

Par un jugement n°2102906 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M.

Par courrier du 28 novembre 2018, il a formé un recours préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite de rejet de sa demande, recours qui a également

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°)

avoir vainement saisi l'autorité compétente, de former un recours devant le juge de l'excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus qui leur aurait été opposé de modifier ces décisions, en joignant

de Lyon du 16 mai 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal.

L'intéressé relève appel du jugement du 3 juin 2024 en tant que le tribunal a rejeté, comme étant tardif, son recours contre l'arrêté du 29 novembre 2023 du préfet de la Martinique portant obligation de

Par un jugement du 16 décembre 2021 dont la SELARL Docteur C A relève appel, le tribunal, après avoir joint les deux instances, a rejeté les demandes de la société.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme B épouse C, représentée par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

Par un jugement n° 2400799 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M.

recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Téhéran (Iran) opposant un refus à sa demande de visa d’entrée en France en vue d’y déposer une demande d’asile.

Procédure devant la cour après le renvoi : Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX02931 et ensuite au greffe