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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01870_20250902
2 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B représentée par Me Bentz, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner le centre hospitalier
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01782_20230705
5 juillet 2023
implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
6ème Chambre
DCA_23PA04674_20240130
30 janvier 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence conservé par le préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour formée le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
Il a alors saisi la même autorité, le 22 mai 2019, d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, demande également rejetée implicitement. M.
ORCA_24VE02159_20251016
16 octobre 2025
dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00905_20220913
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de retirer la mesure
ORCA_24VE00331_20240912
12 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme B, représentée par Me Fauveau Ivanovic, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté
3ème chambre
DCA_21PA01740_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021 et des mémoires en réplique enregistrés le 27 octobre 2021 et le 24 mars 2022, la MCR, représentée par Me Landivaux, demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01160_20240614
14 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811
DCA_22PA00893_20230620
20 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la société LA Concert Group, représentée par Me Gianelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 octobre 2021
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01394_20231026
26 octobre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B, représentée par Me Poudampa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00255_20230209
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00271_20250225
25 février 2025
Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet et Mme C a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet.
ORCA_23VE01333_20241022
22 octobre 2024
En 2021, il a présenté une demande de changement de statut en se prévalant de sa qualité de salarié, demande rejetée implicitement.
ORCA_25TL02187_20251211
11 décembre 2025
En l’absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née le 13 mai 2024 et est devenue définitive le 14 juillet 2024, à défaut d’avoir été contestée dans le délai de recours de
ORCA_25BX01318_20250929
29 septembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour, qu’il a présentée le 22
DCA_22MA01170_20230707
7 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande en date du 31 janvier 2020 par laquelle il avait sollicité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
A a saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe le 26 février 2025 d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du conseil régional de la Guadeloupe sur sa demande.
ORCA_23NC01112_20230420
20 avril 2023
demandes.
DCA_23DA00041_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande.
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