par Mmes B devant la cour contre l'ordonnance du 20 juin 2023.

Ils justifient donc d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l'arrêté contesté.

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire en litige ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

A n'avait pas qualité pour agir au nom de la SCI MetH ; - les demandeurs devant le tribunal n'avaient pas intérêt à agir ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a commis en outre une erreur

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril 2023 et 9 janvier 2024, la commune d'Emancé, représentée par Me Le Roy, avocate demande à la cour : 1°)

D'autre part, M.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas reconnu leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; que M. et Mme E sont voisins immédiats de la parcelle supportant le projet

de l'incendie ayant détruit une partie la toiture des immeubles dont il est propriétaire.

Mme M et autres ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été rejeté par le maire de Chartres le 20 janvier 2022.

Ces dispositions sont applicables au recours intenté par un tiers pour contester la validité d'un contrat administratif et imposent au demandeur de produire le contrat qu'il conteste ou de justifier de

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle

Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par

demandes indemnitaires présentées par les défendeurs de première instance à l’encontre des autres défendeurs sont irrecevables.

par Me Mas, demandent à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2024 ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme

d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 6.

A C a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'une part, d'annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Vienne

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la SARL Décoration Façade, représentée par Me Skander, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement

F E ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du jury du 21 août 2017 fixant la liste des candidats admis au concours interne de sergent organisé par le service départemental

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, la société Séché Eco industries, représentée par Me Buisson Fizellier de BFPL Avocats, demande à la cour de sursoir à l'exécution