Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Cette transmission est réalisée préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
cause d'utilité publique, l'avis portant à la connaissance du public de l'ouverture de l'enquête ayant été publié dans le journal " l'Humanité " des 30 octobre et 13 novembre 2019, soit un journal à diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
foncière ; - l’édiction d’un arrêté interruptif de travaux est également sans lien avec la procédure de division parcellaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA00013_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
309,53 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif tacite du lot n° 3 du marché public relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d’omissions à statuer sur le moyen tiré de ce que la division aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’un permis valant division, ainsi que sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour s'opposer à la déclaration préalable de division déposée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
le requérant, que d'autres divisions parcellaires auraient déjà été autorisées dans la même zone.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B a déposé le 21 décembre 2018 une déclaration préalable de division foncière en vue de la division de la parcelle cadastrée, section BT n° 186, sise au 214 rue du Baou Trouca à Bouc-Bel-Air, en deux unités
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à l'agrément de cette division par le ministre chargé du budget. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de division de la SCI BW ; - la déclaration préalable de division ne pouvait être instruite que sur le fondement du plan local d’urbanisme, lequel ne contient aucune disposition de nature à justifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
pas autorisé par le plan local d’urbanisme de La Farlède n’est pas en elle-même caractéristique d’une fraude dans la déclaration de division foncière, eu égard à l’objet de cette déclaration de division
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de penser que le comportement du requérant constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qu'il doit être regardé comme soutenant, diffusant, lorsque cette diffusion
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A et la commercialisation des droits d'exploitation auprès de sociétés de production a, au cours des exercices clos les 30 septembre 2008 et 2010, encaissé des versements des sociétés Europacorp Diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02488_20230802
2 août 2023
2 août 2023
B soutient qu'il n'a pas demandé la division d'un lot en vue de construire, l'un des lots étant déjà bâti et l'autre n'étant pas destiné à l'être au jour de la demande de division, et qu'il n'entre ainsi
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
N J à ce moment, et que même si ce type de complication paraît exceptionnel, surtout chez un homme jeune, celui-ci a vraisemblablement présenté une diffusion brutale d'un œdème de la paroi pharyngée et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A a été relaxé des faits, commis du 1er juin 2018 au 11 janvier 2019, de corruption de mineur de plus de quinze ans et de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité accessible
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
1° Paraître depuis plus de six mois au moins une fois par semaine ; / 2° Etre publiés dans le département ou comporter pour le département une édition au moins hebdomadaire ; / 3° Justifier d'une diffusion
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il n'est pas sérieusement contesté par l'UPEC qu'alors même que le directeur de l'UFR de santé n'était pas personnellement candidat et qu'il aurait utilisé, non une liste de diffusion mise à sa disposition
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