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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03656_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, les associations Biens communs, Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Normandie, Alternatiba
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par suite, ces dispositions, qui sont suffisamment précises eu égard à leur portée, ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
du c) du 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, seule susceptible de permettre de délivrer une dérogation dans les conditions énoncées par ces dispositions. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01741_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
PLU) ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UF 13 du règlement du PLU ; - le projet litigieux est conforme aux dispositions de l'article UF 13 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de taxe foncière prévus par les dispositions du code général des impôts reproduites ci-dessus.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Ainsi le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus en prenant la décision attaquée. 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
2020 tendant à l'annulation de la décision portant rejet de l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre du marché public de fournitures pour l'acquisition de matériel et d'outillage de désherbage alternatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice lié au défaut d'information d'une alternative thérapeutique : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il ressort du point 12 du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné et suffisamment répondu au moyen tiré de l'existence de solutions alternatives.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
S'agissant des méthodes alternatives : 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01052_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il s’ensuit que le délai de quatre ans prévu par les dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 a commencé de courir le 1er janvier 2015.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En outre, il est constant que la société NDG Conseil a définitivement cessé son activité au sein de " l'Alternatif " le 6 février 2020.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ne présente aucun programme alternatif pour la grande partie de ses activités conçues autour de l'apprentissage de la religion juive.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le dossier d’enquête ayant proposé les solutions alternatives les plus pertinentes, il n’avait pas à présenter en outre une telle solution. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, autres que ceux visés par les dispositions mentionnées ci-dessus. 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article R. 112-4 du code de l'urbanisme ", en ce qui concerne, d'une part, l'absence de mention d'un projet alternatif et, d'autre part, l'insuffisance de l'appréciation sommaire des dépenses, en
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05700_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
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