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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
était bien le bénéficiaire effectif suffisait à justifier les rehaussements contestés ; d'autre part, dès lors que l'expression " bénéfices des entreprises " de l'article 7 de la convention susvisée doit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01049_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la production d'électricité provenant de source d'énergie renouvelable caractérisent une situation d'urgence, sans que puisse être opposée la mortalité de deux spécimens de milan royal constatée en douze
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01561_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02118_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est père de trois enfants mineurs scolarisés en France, dont il a la garde exclusive ; en outre, il risque de perdre son emploi
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00021_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont privés de ressources et ne bénéficient que d'un hébergement temporaire par les services d'hébergement d'urgence du 115 ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00303_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Pour justifier de l'urgence Mme C soutient que la décision en litige a pour effet de suspendre sa formation en BTS et de faire obstacle au stage qu'elle doit réaliser à l'étranger.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00474_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
dès lors qu'elle est accompagnée de ses cinq enfants et qu'ils risquent de se retrouver à la rue à tout moment et qu'elle ne bénéficie plus de l'allocation pour demandeur d'asile ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il risque d'être éloigné vers son pays d'origine de manière imminente ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
est de 4 ans en application de l'article 3 du règlement CE n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; en l'absence de sanction prise à son encontre, la prescription de l'action de l'administration doit
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - Sur l'urgence, après paiement de ses charges il ne dispose que de 917, 55 euros par mois, sans avoir d'épargne ; son état psychologique est très difficile ; - Sur le doute sérieux
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02630_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
évaluer les risques d’impact du projet éolien et déterminer les mesures de réduction adaptée ; les inventaires chiroptérologiques en hauteur ne constituent pas à proprement parler une étude d’impact dont
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02773_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Béarnais, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA00888_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur la décision en cause, moyens tenant à ce que la preuve, dont la charge incombait à l'administration
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
ressort de la fiche de renseignements remise à sa banque le 6 janvier 2024 qu'il ne dispose que de 56 000 euros disponibles ; il produit également ses soldes de compte courant et de PEL ; - il existe un doute
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
il est attesté par un expert-comptable ; - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions en litige, car la procédure suivie avec la société Auteuil Market est irrégulière au regard
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01587_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il existe des moyens propres à créer un doute sérieux sur le bienfondé de la décision en cause.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01715_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'urgence de sa situation est présumée, s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour pluriannuel ; - un doute sérieux porte sur la
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02609_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'une saisie immobilière est engagée sur sa résidence principale qui constitue son seul patrimoine ; - il existe un doute sérieux
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02850_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il n'est pas produit d'éléments nouveaux et pertinents qui seraient de nature à faire sérieusement douter du bienfondé de cette réponse.
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