morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 4.

dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant

morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

séjour méconnait le délai raisonnable, tel que prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et est entaché d'un défaut d'examen ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'asile pendant un délai de dix-huit mois, courant à compter de l'acceptation de la reprise en charge, dont dispose l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur pour procéder à son transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et du droit d'asile en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement dans un délai rapproché ; - l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le premier juge

relatifs aux demandes d'annulation des assignations à résidence ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure et d'une erreur de droit

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

et des libertés fondamentales (CEDH) ; - le défaut de communication " dans un délai raisonnable avant l'audience " du sens des conclusions du rapporteur public dans une forme suffisamment détaillée rend