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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B a déposé une demande de passeport auprès des services de la mairie de Marseille.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles (). " Aux termes de l'article R. 242-10 du même code : " Les passeports professionnels mentionnent les domaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C, ainsi que celles de Me Schultz pour la commune d'Amnéville et de Me Guidon pour la société Passeport Prévention. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
droits fondamentaux.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00279_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle fait valoir qu’un passeport et une carte nationale d’identité française ont finalement été délivrés à E... B... le 22 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01479_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de visa montre une personne différente de celle figurant sur la photographie du passeport ; le passeport indique un prénom, une date et un lieu de naissance du titulaire différents de ceux mentionnés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
, pris pour son application, que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent-chercheur » puisse être délivrée à titre rétroactif.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005, relatif aux passeports : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : () / 4° Ou à défaut de produire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Selon les mentions contenues dans le passeport établi le 10 mai 2019 après entretien de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2019 lui enjoignant de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'identité et d'un passeport ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02846_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01928_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " .
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04527_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
acte de droit privé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01676_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur les conclusions aux fins d'injonction de restitution d'un passeport : 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, dans le cas présent, détecter les signes visibles à l'œil nu d'une contrefaçon de la page d'identité du passeport ". 6.
Source officiellePage 4 sur 305