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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, M.
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
en lui donnant une information erronée sur les conditions de mise en œuvre de cette garantie, l’administration a méconnu son devoir de loyauté ; - la proposition de rectification méconnaît les énonciations
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03356_20220823
23 août 2022
B, la décision en litige n'est pas stéréotypée et ne comporte pas d'énonciations aléatoires, mais comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite suffisamment
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts ne constitue pas un chef de redressement autonome.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
3ème Chambre
DCA_21VE03513_20240919
19 septembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
A, associé unique de la société " Nfinance Holdings Corp. ", sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23LY00031_20240404
C, qui mentionne le montant des revenus distribués imposables sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et énonce les motifs de fait qui fondent leur réintégration dans les
Juge des référés
ORCA_23VE01526_20241024
24 octobre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et énonce, par des motifs
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01522_20230831
31 août 2023
En outre, si Mme A, épouse C, se prévaut des énonciations d'une attestation établie le 4 octobre 2022 par la gérante d'une pharmacie algérienne, selon laquelle le citrate de potassium 500 gel et Zymad
ORCA_23DA01523_20230831
Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des éléments de fait énoncés au point 4, le préfet de la Seine-Maritime, en refusant de faire usage, en faveur de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02030_20251001
1 octobre 2025
Dans ces conditions, eu égard par ailleurs à la teneur de l’avis rendu par l’OFII tel qu’il résulte des énonciations du point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de
DCA_25DA00104_20251217
17 décembre 2025
Aucune des circonstances énoncées au point précédent concernant la situation de M.
ORCA_23PA05259_20240202
2 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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