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426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00499_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Au surplus, dans son jugement du 18 janvier 2022, ce dernier indique qu'il doit être tenu compte des violences conjugales alléguées par l'épouse, bien qu'il faille les relativiser, " compte tenu de l'absence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03039_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'audition du 8 février 2023, que son épouse a déclaré lui avoir demandé de quitter définitivement le domicile le 7 février

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00886_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A n'est venu qu'une fois au domicile conjugal et qu'elle n'a plus de contact avec lui depuis plusieurs mois. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01009_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01715_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02766_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Il est constant que Mme A... a épousé en France un ressortissant français le 27 juin 2019, dont elle est séparée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21200_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

A a quitté l'appartement conjugal alors que son épouse était au sol.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22596_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A que son épouse. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02777_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

le domicile conjugal, cette mesure correspondant à l'accord conjoint des époux de laisser la jouissance du domicile conjugal à l'époux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06348_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il ressort des pièces produites par Mme C épouse A que son époux a quitté le domicile conjugal le 23 décembre 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01215_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A, entendu le 12 juillet 2019 par les services de police de Clichy-la-Garenne, a déclaré qu'il avait quitté le domicile conjugal, ainsi d'ailleurs qu'il résulte des mentions du document " évènement de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01736_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Le 1er décembre 2015, il a quitté le domicile conjugal et informé son épouse, par son avocat, de son intention de divorcer à l'amiable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les gendarmes se sont déplacés au domicile du couple et ont finalement convaincu M. B de quitter le logement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02297_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les gendarmes se sont déplacés au domicile du couple et ont finalement convaincu M. B de quitter le logement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01701_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Mme E épouse C est entrée en France le 27 novembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour pour rejoindre son mari de nationalité française, M. D C, qu'elle a épousé le 20 mars 2016 en Algérie.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02347_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

EIle soutient que : - son absence du domicile conjugal s'explique par son activité professionnelle et fournit des justificatifs de ses déplacements ; - elle était enceinte de son époux l'été dernier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01516_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Mme C..., épouse D..., ressortissante marocaine, née le 21 novembre 1978, a épousé, le 8 février 2018, au Maroc, M. D..., ressortissant français.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01260_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02054_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 16 novembre 2020, il a été interpellé dans le cadre d'une enquête ouverte pour des faits de violences conjugales après une plainte déposée par son épouse.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03455_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B et son épouse, Mme E A, se sont séparés en 2018, dans un contexte de différends conjugaux importants marqués par des abandons du domicile conjugal par M.

Source officielle

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