CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00499_20230720
20 juillet 2023
Au surplus, dans son jugement du 18 janvier 2022, ce dernier indique qu'il doit être tenu compte des violences conjugales alléguées par l'épouse, bien qu'il faille les relativiser, " compte tenu de l'absence
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03039_20240709
9 juillet 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'audition du 8 février 2023, que son épouse a déclaré lui avoir demandé de quitter définitivement le domicile le 7 février
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00886_20250108
8 janvier 2025
A n'est venu qu'une fois au domicile conjugal et qu'elle n'a plus de contact avec lui depuis plusieurs mois. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01009_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales (…) ».
6ème chambre
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Juge des référés
ORCA_25VE02766_20260203
3 février 2026
Il est constant que Mme A... a épousé en France un ressortissant français le 27 juin 2019, dont elle est séparée.
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
A a quitté l'appartement conjugal alors que son épouse était au sol.
3ème chambre
DCA_22TL22596_20231004
4 octobre 2023
A que son épouse. 3.
DCA_24TL02777_20250916
16 septembre 2025
le domicile conjugal, cette mesure correspondant à l'accord conjoint des époux de laisser la jouissance du domicile conjugal à l'époux.
4ème chambre
DCA_21PA06348_20230303
3 mars 2023
Il ressort des pièces produites par Mme C épouse A que son époux a quitté le domicile conjugal le 23 décembre 2020.
DCA_21VE01215_20220628
28 juin 2022
A, entendu le 12 juillet 2019 par les services de police de Clichy-la-Garenne, a déclaré qu'il avait quitté le domicile conjugal, ainsi d'ailleurs qu'il résulte des mentions du document " évènement de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
Le 1er décembre 2015, il a quitté le domicile conjugal et informé son épouse, par son avocat, de son intention de divorcer à l'amiable.
ORCA_24TL02297_20250113
13 janvier 2025
Les gendarmes se sont déplacés au domicile du couple et ont finalement convaincu M. B de quitter le logement.
ORCA_24TL02297_20250130
30 janvier 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01701_20220624
24 juin 2022
Mme E épouse C est entrée en France le 27 novembre 2016 sous couvert d'un visa de long séjour pour rejoindre son mari de nationalité française, M. D C, qu'elle a épousé le 20 mars 2016 en Algérie.
4ème Chambre
DCA_22VE02347_20231121
21 novembre 2023
EIle soutient que : - son absence du domicile conjugal s'explique par son activité professionnelle et fournit des justificatifs de ses déplacements ; - elle était enceinte de son époux l'été dernier
DCA_23TL01516_20240718
18 juillet 2024
Mme C..., épouse D..., ressortissante marocaine, née le 21 novembre 1978, a épousé, le 8 février 2018, au Maroc, M. D..., ressortissant français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02054_20230414
14 avril 2023
Le 16 novembre 2020, il a été interpellé dans le cadre d'une enquête ouverte pour des faits de violences conjugales après une plainte déposée par son épouse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03455_20230710
10 juillet 2023
B et son épouse, Mme E A, se sont séparés en 2018, dans un contexte de différends conjugaux importants marqués par des abandons du domicile conjugal par M.
Page 4 sur 22