C a présenté, à l'appui de sa demande, un acte de naissance délivré le 28 décembre 2018 et un jugement supplétif d'acte de naissance du 18 janvier 2019, qui attestent d'une naissance le 1er janvier 2003

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

B a présenté, à l'appui de sa demande, un acte de naissance délivré le 17 décembre 2018, une copie d'extrait de cet acte de naissance établie 26 décembre 2018, ainsi qu'une carte d'identité consulaire,

et certifié conforme le même jour par le greffier en chef de ce tribunal, ainsi qu'un extrait d'acte de naissance portant transcription de ce jugement et un acte de naissance, délivrés le 18 août 2017

A ayant sollicité que sa situation soit examinée sur le fondement des dispositions des articles L.421-3, L.423-7, L.423-8 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

B a joint à sa demande de titre de séjour un jugement supplétif d'acte de naissance, un acte de naissance et un extrait d'acte de naissance. 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort, en outre, de la comparaison entre les mentions du jugement supplétif et celles de la copie intégrale de l'acte de naissance, transcrivant ce même jugement supplétif, que les lieux de naissance

a porté à la connaissance du préfet la naissance de son premier enfant le 3 février 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et l'arrêté du même jour

du registre de transcription (naissance) " du 13 septembre 2019, portant le n 9342, ce jugement, eu égard au caractère probant de l'acte de naissance établi quelques jours après la naissance de l'intéressé

et l'extrait d'acte de naissance produits par M.

S'agissant de l'acte de naissance produit, le rapport d'examen technique documentaire de la police aux frontières de Meurthe-et-Moselle du 26 août 2022 l'estime non pourvu de force probante en ce que l'impression

d'acte de naissance rendu le 21 juin 2018 par le tribunal de première instance de Mamou qu'il a produits sont authentiques ; l'existence d'un jugement supplétif, en sus de l'extrait d'acte de naissance

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance indique que le nom de l'enfant est " Kplapko " alors que la souche de cet acte de naissance indique le nom de " D ".

des demandeurs de visas ont été établis le même jour (31 décembre), selon des jugements supplétifs de naissance rendus le même jour par le même tribunal et qu'ils n'ont pas été produits lors du dépôt

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Charente-Maritime a également assigné à résidence M. C pour une durée de deux mois. M.