l'inapplicabilité de la convention invoquée par la société requérante ; - subsidiairement, les conclusions de la société sont infondées dès lors qu'elles se fondent sur une convention inapplicable, faute

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait. 4.

. - Voie de fait.<br/>

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. - Choix thérapeutique.<br/>

Elle ne fait pas droit \u00e0 la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": null}

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE L'INDEMNISATION - CHAMP (1) - VICTIMES CIVILES D'UN FAIT DE GUERRE - CONSÉQUENCES (2) - POSSIBILITÉ D'OBTENIR UNE INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.<br/>

Fait à Versailles, le 1er décembre 2023. La présidente-assesseure, O.

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.<br/>

. - Étrangers ne pouvant faire l`objet d`une OQTF ou d`une mesure de reconduite.<br/>

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.<br/>

. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. - Mesures d'ordre intérieur.<br/>

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d’une irrégularité, faute d’être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Fait à Nantes le 15 avril 2024. La présidente de la 2ème chambre C.

DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE N'A PU ÊTRE DISTRIBUÉE DE SON FAIT

. - Responsabilité sans faute. - Actes médicaux.<br/>