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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00764_20240611
11 juin 2024
administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Juge des référés
ORCA_24NT01267_20240930
30 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_24NT02331_20241204
4 décembre 2024
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_24NT03000_20250324
24 mars 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT01994_20230227
27 février 2023
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02633_20230227
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03054_20230206
6 février 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03329_20230324
24 mars 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT00277_20230526
26 mai 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT00296_20230526
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA01131_20250827
27 août 2025
au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 13 novembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_24NT02893_20250324
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_24NT02915_20250324
Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 26 juin 2024 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_22NT03041_20230324
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT03340_20230208
8 février 2023
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23NT00068_20230413
13 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00417_20240919
19 septembre 2024
Sur la fixation du pays de renvoi du 13 décembre 2023 : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
B devant le tribunal administratif dirigée contre la fixation du pays de renvoi.
ORCA_25NT00079_20250430
30 avril 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
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