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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03098_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00279_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il a annulé les décisions portant refus de titre de séjour et fixation du pays de renvoi de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03459_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02125_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la fixation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00631_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01425_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 juillet 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00708_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 octobre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01217_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02073_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
- Les décisions portant fixation du pays de renvoi sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21128_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ressortissante malgache, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01367_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01360_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Tarn n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision portant fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00732_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 11 février 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01048_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 décembre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02273_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
administratif de Rouen d’annuler, d’une part, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 avril 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02392_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 9 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02069_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 26 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02261_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de l'Aisne du 14 mai 2024 portant refus de renouveler leur titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
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