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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Il n'est ni établi, ni même allégué que les membres de la Commission n'auraient pas été mis en mesure d'accéder par ces moyens aux documents en cause dans le délai prévu par l'article R. 752-35 du code
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Juge des référés
ORCA_24VE00399_20250116
16 janvier 2025
En premier lieu, si par un décret du 7 décembre 2022 du Président de la République, il a été mis fin aux fonctions de préfète d'Indre-et-Loire de Mme A et si, par un décret du même jour, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00179_20250320
20 mars 2025
B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la possibilité de discuter les éléments de preuve obtenus des tiers sur lesquels le service s'était fondé pour établir les amendes litigieuses.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire à un complément
DCA_23MA00116_20230608
8 juin 2023
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
de retard qui font l'objet de cet avis. / () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la
1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir avoir été privé du bénéfice de la garantie du recours hiérarchique ouverte après le contrôle, en l'absence de demande de sa part.
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à se plaindre de ce que l'administration, qui n'était pas tenue de faire droit à une demande de prorogation du délai de réponse, au demeurant soumise hors délai
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
projet, l'accès et l'augmentation de la circulation automobile, est entaché d'une erreur d'appréciation et, en tout état de cause, il était possible d'accorder le permis sollicité en l'assortissant de
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
En revanche, dès lors que le service de navette mis en place pour ses salariés n'était en tout état de cause pas prévu par les contrats produits, elle n'est pas fondée à demander la somme de 20 991,67
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
Nice Côte d’Azur pour des montants de 1 766 377,35 euros hors taxe en ce qui concerne les axes structurants et de 754 753,13 euros hors taxe pour l’avenue Georges Chapel et ses abords. 13.
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
A l'issue de cet examen, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remis en cause le report d'imposition mentionné à l'article
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature
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