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116 résultats pour « fonds de garantie automobile mis hors de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC00976_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il n'est ni établi, ni même allégué que les membres de la Commission n'auraient pas été mis en mesure d'accéder par ces moyens aux documents en cause dans le délai prévu par l'article R. 752-35 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02917_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les frais d’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02857_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00399_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En premier lieu, si par un décret du 7 décembre 2022 du Président de la République, il a été mis fin aux fonctions de préfète d'Indre-et-Loire de Mme A et si, par un décret du même jour, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la possibilité de discuter les éléments de preuve obtenus des tiers sur lesquels le service s'était fondé pour établir les amendes litigieuses.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01547_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire à un complément

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00116_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de retard qui font l'objet de cet avis. / () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03399_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir avoir été privé du bénéfice de la garantie du recours hiérarchique ouverte après le contrôle, en l'absence de demande de sa part.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00707_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à se plaindre de ce que l'administration, qui n'était pas tenue de faire droit à une demande de prorogation du délai de réponse, au demeurant soumise hors délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01067_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

projet, l'accès et l'augmentation de la circulation automobile, est entaché d'une erreur d'appréciation et, en tout état de cause, il était possible d'accorder le permis sollicité en l'assortissant de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

En revanche, dès lors que le service de navette mis en place pour ses salariés n'était en tout état de cause pas prévu par les contrats produits, elle n'est pas fondée à demander la somme de 20 991,67

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Nice Côte d’Azur pour des montants de 1 766 377,35 euros hors taxe en ce qui concerne les axes structurants et de 754 753,13 euros hors taxe pour l’avenue Georges Chapel et ses abords. 13.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02622_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

projet, l'accès et l'augmentation de la circulation automobile, est entaché d'une erreur d'appréciation et, en tout état de cause, il était possible d'accorder le permis sollicité en l'assortissant de

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02328_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A l'issue de cet examen, l'administration a, sur le fondement de la fraude à la loi prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, remis en cause le report d'imposition mentionné à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00685_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Source officielle

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