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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
C... relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
Par la présente requête, la commune de Le Rozier relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2019 et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
Par un jugement n°1701240 du 18 juin 2019, dont la commune de Pointe-Noire relève appel, ce tribunal a annulé cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01701_20221227
27 décembre 2022
Mme B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 janvier 2022 lui refusant
Juge des référés
ORCA_25NC03117_20260203
3 février 2026
Elle relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de l’affecter à cet emploi et de celle de la
ORCA_24MA01555_20241007
7 octobre 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français ; - à la supposer
ORCA_24PA01360_20240827
27 août 2024
A relève appel du jugement du 7 février 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02923_20220615
15 juin 2022
Mme D, de nationalité congolaise, relève appel du jugement du 3 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2020 par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01713_20231024
24 octobre 2023
incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité relève
DCA_21BX01752_20231024
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
A relève appel du jugement n° 2001938 du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00410_20240613
13 juin 2024
Toutefois, par un jugement du 30 décembre 2022 dont la SARL Associé Invest relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01405_20250205
5 février 2025
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
3ème chambre
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
pas justifié du contenu du dossier transmis aux différents organismes consultés ; elle a été privée d'une garantie et il ne peut être sérieusement soutenu qu'un éventuel manquement serait resté sans influence
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
; leur comportement a nécessairement influencé celui de ses voisins de marché ; elle a ainsi été victime de propos et de comportements déplacés entre septembre 2021 et juin 2022 et la commune de Rennes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
ORCA_20DA00667_20220616
ORCA_20DA00668_20220616
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
Il relève appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.
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