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1 587 résultats pour « influence réelle ou supposée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00654_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C... relève appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par la présente requête, la commune de Le Rozier relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2019 et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03599_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un jugement n°1701240 du 18 juin 2019, dont la commune de Pointe-Noire relève appel, ce tribunal a annulé cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01701_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Mme B, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 janvier 2022 lui refusant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03117_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle relève appel du jugement du 22 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de l’affecter à cet emploi et de celle de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01555_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle ne constitue pas une obligation de quitter le territoire français ; - à la supposer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01360_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

A relève appel du jugement du 7 février 2024 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02923_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Mme D, de nationalité congolaise, relève appel du jugement du 3 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2020 par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01713_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité relève

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01752_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

incluse dans le dispositif de réduction d'impôt prévu par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, auquel se réfère l'article 217 undecies du même code ; cette activité relève

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04355_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A relève appel du jugement n° 2001938 du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00410_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, par un jugement du 30 décembre 2022 dont la SARL Associé Invest relève appel, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01405_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02636_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pas justifié du contenu du dossier transmis aux différents organismes consultés ; elle a été privée d'une garantie et il ne peut être sérieusement soutenu qu'un éventuel manquement serait resté sans influence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00425_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

; leur comportement a nécessairement influencé celui de ses voisins de marché ; elle a ainsi été victime de propos et de comportements déplacés entre septembre 2021 et juin 2022 et la commune de Rennes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00666_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01828_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il relève appel du jugement du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Source officielle

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