de l'identité de l'agent administratif qui s'est introduit dans le système informatique de traitement automatisé des signalements de logement, l'extraction, du logiciel « exploc », de toutes les inscriptions

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. La demande d’aide juridictionnelle présentée par M.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a

de séjour l'autorisant à travailler ou de réexaminer sa demande après remise d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

En l’absence d’une telle notification, l’autorité administrative ne peut regarder l’étranger à qui l’asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant

du présent jugement, dans l'attente, de lui délivrer un " récépissé avec droit au travail " dans un délai de huit jours et, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire

de cinquante euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a procédé à son inscription

B C, alors mineur, a suivi la procédure d'inscription en premier cycle de l'enseignement supérieur sur la plateforme Parcoursup et a formulé, au titre de l'année universitaire 2021-2022, un vœu d'inscription

lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a informé de son inscription

E au domicile de son père à titre provisoire et, au titre de l'année scolaire 2015-2016 il est scolarisé en seconde générale au lycée privé Saint-Maurice à Romans-sur-Isère.

privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte journalière de 100 euros et de supprimer son inscription

Tout d'abord, E a comptabilisé une provision pour dépréciation de titres détenus dans 23 SCI de gestion de biens immobiliers, à hauteur de 25 % de la valeur d'inscription à l'actif de dits-titres, soit

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.