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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00365_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ainsi, la présente requête est manifestement irrecevable s'agissant des conclusions relatives au recouvrement de l'impôt sur le revenu. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La SARL Nov'Abyss a recouru aux services de la SARL Europrop'net Services, qui exerçait une activité de nettoyage de chantiers de construction et de mise au rebut de déchets.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Si l'opposition formée par le débiteur à l'encontre du titre de perception émis à son encontre suspend la possibilité pour l'administration de recourir aux modes de recouvrement forcé, elle est sans incidence
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
trait au bien-fondé des impositions faisant l’objet de la procédure de recouvrement en litige : Un contribuable n’est pas recevable, à l’occasion du litige relatif au recouvrement de l’impôt, à contester
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00094_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. () L'avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02827_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité de leur demande de première instance : - la notification du 26 mai 2021 des trois ordres de recouvrer contestés ne mentionne pas les délais
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2020 mais sur la prescription de l'action en recouvrement, n'était pas tardive ; - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la saisie à tiers détenteur attaquée ; - l'action en recouvrement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'une part, l'avis de mise en recouvrement du 18 juillet 2016 mentionne la nature de l'impôt dû, les montants mis en recouvrement pour chaque impôt ainsi que les pénalités et intérêts de retard appliqués
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'année 2010, mises en recouvrement le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012, au titre de l'année 2011, mises en recouvrement le 31 octobre 2013, au titre de l'année 2013, mises en recouvrement le 31
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03328_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Un contribuable n'est pas recevable à l'occasion du litige relatif au recouvrement à contester la régularité ou le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est contesté. 12. Si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03690_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le pôle de recouvrement spécialisé de Lyon a adressé à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
dégrèvement des pénalités mises en recouvrement au titre des avis de mise en recouvrement 20171105120 et 20190402508 ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - les moyens tirés de la prescription de l'action en recouvrement et de ce que l'administration aurait dû lui adresser les avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort du dossier de première instance que les impositions et pénalités dont le recouvrement est poursuivi au moyen de la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 ont été établies au
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00189_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 569 du même code dispose que : " Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A comme mandataire ad hoc de la société par le tribunal de grande instance d'Evry le 15 juillet 2013, par une proposition de rectification du 15 octobre 2013 et un avis de mise en recouvrement signé par
Source officiellePage 4 sur 364