B, qui l'a reconnue avant sa naissance, a produit en particulier des bordereaux de transfert d'argent.

à lui verser une indemnité de 371 686 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

de 23 000 euros au titre de rappel de salaire entre le 1er juin 2010 et le 1er mai 2012, une somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur ses dommages-intérêts ainsi qu'une somme de 20 500

3 Arpents a été enregistrée.

; 3°) de mettre à la charge de Mme E et de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme de 3 000 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces communes justifient donc d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté en cause.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Le 13 novembre 2018, le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur a émis un avis défavorable à cette demande, dont l'intéressé a été informé par une lettre de la société Française

d'argent. 4.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent la somme que Mme A C demande au titre des

d'argent est irrecevable. 4.

moral subi et la somme de 37 284,36 euros à parfaire jusqu'au jugement à intervenir correspondant aux primes dues, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, d'enjoindre à

Il fait valoir que la somme de 498,96 euros, correspondant au montant de la condamnation prononcée A le tribunal, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, a été versée à M.

, augmenté des intérêts moratoires, soit affecté au règlement de la somme lui restant due.

été condamnée à lui verser par l’arrêt n° 18BX02569 du 2 février 2023 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors et de la société Relyens Mutual Insurance, in solidum, la somme de 3

L'absence de versement de la somme de 2 646,10 euros due au requérant en exécution de l'arrêt du 28 mai 2019 a fait courir de plein droit la majoration du taux de l'intérêt légal prévue E les dispositions

intérêts moratoires à compter du 25 décembre 2021, eux-mêmes capitalisés pour produire intérêts.

B A demande à la Cour de lui attribuer une pension de 10% pour hypoacousie perte de sélectivité et 10% pour acouphènes permanents depuis la date de sa demande le 26 juin 2001, avec les intérêts correspondants

de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent ; - dans l'hypothèse où des intérêts devraient être versés, ils ne sauraient être dus qu'à compter du 7 mars 2022, date

totale de 139 306,11 euros en remboursement des honoraires d'avocat dus au titre de la protection fonctionnelle, cette somme étant assortie des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts