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3 073 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03054_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. 

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02694_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Si les appelants, qui ne critiquent pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal, produisent un courrier daté du 4 mai 2022 adressé au tribunal administratif comprenant leur attestation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05258_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen suffisant de sa situation

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04233_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

un motif d'ordre public, donc en violation des articles R. 611-7 et R. 612-2 du code de justice administrative ; - sur le fond, la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01013_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Le requérant n'a pas, malgré une demande de régularisation, produit en première instance la décision attaquée ce qui a conduit le tribunal administratif à rejeter sa demande pour ce motif d'irrecevabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02385_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La requérante n’a pas, malgré une demande de régularisation, produit en première instance la décision attaquée ce qui a conduit le tribunal administratif à rejeter sa demande pour ce motif d’irrecevabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01580_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

À défaut de production de tels éléments à l’appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d’être régularisée par la production en cours d’instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02261_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00502_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01951_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ne faisant état ni de la présence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01717_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

L'avis de réception indique que le pli n'a pu être remis au motif d'un " défaut d'accès ou d'adressage ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01510_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Enfin, elle n’a pour ces mêmes motifs, pas entaché son arrêté d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02566_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

’ils ont fait appel de ces décisions ; - les refus d’admission au séjour sont insuffisamment motivés et sont entachés d’un défaut d’examen de leur situation ; - les refus d’admission au séjour méconnaissent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02889_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le requérant n’a pas, malgré une demande de régularisation, produit en première instance la décision attaquée ce qui a conduit le tribunal administratif à rejeter sa demande pour ce motif d’irrecevabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05654_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02964_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03014_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière ; elle n’est pas motivée ; le litige n’est pas dépourvu d’objet ; la chose jugée n’est pas identique ; - le motif, retenu par le jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03203_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00946_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

de Mme B présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Pour ce motif qui se suffit à lui seul et qui constitue un motif d'irrecevabilité manifeste au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'ordonnance ainsi formulée ne présente pas

Source officielle

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