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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03054_20251006
6 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02694_20221128
28 novembre 2022
Si les appelants, qui ne critiquent pas en appel le motif d'irrecevabilité retenu par le tribunal, produisent un courrier daté du 4 mai 2022 adressé au tribunal administratif comprenant leur attestation
2ème chambre
DCA_24PA05258_20251029
29 octobre 2025
manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen suffisant de sa situation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
un motif d'ordre public, donc en violation des articles R. 611-7 et R. 612-2 du code de justice administrative ; - sur le fond, la décision implicite attaquée est entachée d'un défaut de motivation,
ORCA_25TL01013_20250902
2 septembre 2025
Le requérant n'a pas, malgré une demande de régularisation, produit en première instance la décision attaquée ce qui a conduit le tribunal administratif à rejeter sa demande pour ce motif d'irrecevabilité
ORCA_25TL02385_20260113
13 janvier 2026
La requérante n’a pas, malgré une demande de régularisation, produit en première instance la décision attaquée ce qui a conduit le tribunal administratif à rejeter sa demande pour ce motif d’irrecevabilité
1ère chambre
DCA_24TL01580_20251120
20 novembre 2025
À défaut de production de tels éléments à l’appui de la requête, cette irrecevabilité est susceptible d’être régularisée par la production en cours d’instruction de ces mêmes justificatifs, y compris le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02261_20241108
8 novembre 2024
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
ORCA_26LY00502_20260319
19 mars 2026
doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01951_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ne faisant état ni de la présence
ORCA_24BX01717_20250219
19 février 2025
L'avis de réception indique que le pli n'a pu être remis au motif d'un " défaut d'accès ou d'adressage ".
ORCA_25PA01510_20251126
26 novembre 2025
Enfin, elle n’a pour ces mêmes motifs, pas entaché son arrêté d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02566_20240620
20 juin 2024
’ils ont fait appel de ces décisions ; - les refus d’admission au séjour sont insuffisamment motivés et sont entachés d’un défaut d’examen de leur situation ; - les refus d’admission au séjour méconnaissent
ORCA_24TL02889_20251021
21 octobre 2025
Le requérant n’a pas, malgré une demande de régularisation, produit en première instance la décision attaquée ce qui a conduit le tribunal administratif à rejeter sa demande pour ce motif d’irrecevabilité
ORCA_25PA05654_20260127
27 janvier 2026
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02964_20230816
16 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M.
ORCA_25BX03014_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière ; elle n’est pas motivée ; le litige n’est pas dépourvu d’objet ; la chose jugée n’est pas identique ; - le motif, retenu par le jugement
4ème chambre
DCA_24PA03203_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 531-32 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions
ORCA_24TL00946_20241118
18 novembre 2024
de Mme B présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02510_20220830
30 août 2022
Pour ce motif qui se suffit à lui seul et qui constitue un motif d'irrecevabilité manifeste au sens de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'ordonnance ainsi formulée ne présente pas
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