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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00391_20240318
18 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, Mme C D, représentée par Me Ladouari, demande à la Cour : 1°) de décider le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) d'annuler
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
Sur la demande de sursis à exécution : 3.
4ème Chambre
DCA_23VE02483_20250708
8 juillet 2025
Par un jugement n° 1901748 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01985_20230918
18 septembre 2023
demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation
Magistrat statuant seul
DCA_23TL01578_20240402
2 avril 2024
En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer
4ème chambre
DCA_22TL22408_20241017
17 octobre 2024
B A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de Mas-de-Londres a sursis à statuer sur leur déclaration préalable
Juge unique
DCA_22NT02653_20220905
5 septembre 2022
Par le jugement n° 2106787 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la demande présentée par les sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Bordeaux est irrecevable, dès lors que les assureurs, au jour du dépôt de leur requête,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01040_20230619
19 juin 2023
B, la demande de sursis à exécution du jugement, en tant qu'il statue sur le refus de séjour, ne peut qu'être rejetée. 4.
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
Par un jugement du 7 avril 2021, dont elle fait appel, ce tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_22NT00275_20220401
1 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions
DCA_24TL00312_20250403
3 avril 2025
Le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée.
Juge des référés
ORCA_24NC03003_20250403
C, ressortissant centrafricain né en 1993, demande à la cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 29 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté
ORCA_24TL00317_20241127
27 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la " décision " du directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne rejetant son recours hiérarchique, de prononcer la décharge
DCA_23NT03042_20231130
30 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023 et régularisée le 23 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02400_20230705
5 juillet 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la société La Poste rejetant sa demande du 1er juillet 2020 tendant au versement de ses primes à l'intéressement au titre
ORCA_23VE01473_20230828
28 août 2023
recours des militaires a implicitement rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du 25 janvier 2022 rejetant sa demande indemnitaire préalable en date du 25 novembre 2021 et de condamner
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20250328
28 mars 2025
Avant de statuer sur cette demande, la Cour a, par son arrêt du 20 janvier 2023 et sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer en vue pour le préfet de justifier de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20028_20220704
4 juillet 2022
administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 30 novembre 2021.
9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
Il soutient que c'est à tort que les juges de première instance ont retenu que la notification de la décision rejetant la réclamation contentieuse de la SARL GMD Taxis, qui était assortie d'un sursis de
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