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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01766_20241118
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05023_20230828
28 août 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
ORCA_22PA04966_20230302
2 mars 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle compétent pour la cour administrative d'appel de Paris du 7 septembre 2022.
ORCA_23PA04925_20231222
22 décembre 2023
Par une décision du 16 octobre 2023, la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la cour administrative d'appel de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette
ORCA_22LY03197_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00020_20240117
17 janvier 2024
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
ORCA_25MA01655_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01027_20220413
13 avril 2022
Une demande tendant au dessaisissement de la juridiction compétente, au motif qu'elle serait suspecte de partialité, doit être portée devant la juridiction immédiatement supérieure.
2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement
ORCA_21MA04201_20220708
8 juillet 2022
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
En premier lieu, tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu’une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction
ORCA_24BX02535_20250212
12 février 2025
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22418_20241217
17 décembre 2024
Par une décision n° 4329 du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître des autres conclusions présentées par Mme A à l'encontre de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01729_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
sociétés, qui entraîne l’achèvement du mandat de son liquidateur amiable et, a fortiori, après sa radiation dudit registre, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction
DCA_24PA02741_20251210
octobre 2021 à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire, dont il est constant que la clôture a été publiée, qu’elle ne peut dès lors être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par la juridiction
ORCA_21PA04774_20220331
31 mars 2022
DCA_25NT02679_20260319
19 mars 2026
la juge des référés du tribunal administratif de Nantes en tant qu’elle a refusé de confier à l’expert la mission consistant à se prononcer sur les critères techniques de nature à permettre à la juridiction
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles
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