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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer de prononcer la réduction sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
D..., ce dernier ne justifie pas de la réalité du prêt ainsi allégué, qui n’a d’ailleurs pas fait l'objet d'une déclaration.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02545_20240919
19 septembre 2024
Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00479_20230607
7 juin 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911- 1 et suivants du code de justice administrative.
ORCA_23DA00480_20230607
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00282_20251218
de grossesse produite par le requérant mentionnant d’ailleurs une date présumée de début de grossesse le 15 octobre 2024.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03947_20240516
16 mai 2024
A ne justifie pas l'application de la clause discrétionnaire qu'elles prévoient ; - les autres moyens soulevés en appel par M. A ne sont pas fondés.
DCA_23LY03950_20240516
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
DCA_23MA01049_20241125
25 novembre 2024
Ces propos sont grossiers et menaçants quant à la poursuite des études. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
Publics (DBTP) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’OPAC de Saône-et-Loire à lui verser 820 759,15 euros HT, subsidiairement, 512 442 euros HT au titre du solde du lot n° 2 « gros-œuvre
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
Gros, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique ; - et les observations de M.
DCA_22LY01743_20230629
29 juin 2023
A C ne peut justifier de la régularité de son entrée sur le territoire français et s'y est maintenu sans s'être vu délivrer aucun titre de séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02108_20220809
9 août 2022
de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 6.
ORCA_22NC02109_20220809
Mme C n'établit pas ni même n'allègue que son état de grossesse impliquerait un suivi médical particulier faisant obstacle à son éloignement.
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
de son état, liée à sa grossesse à risque, justifie l'urgence et s'agissant des conditions fixées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieur, elle expose que l'arrêté ne motive pas l'existence
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
Vu : - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC02016_20240314
14 mars 2024
Juge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
de l'autorisation à ester en justice de Mme A C au nom du syndicat, le second procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 étant un faux grossier, la transmission d'une délibération en date du 12 décembre
DCA_22LY00253_20230209
9 février 2023
Le préfet a relevé qu'il ne justifie pas d'une adresse propre ni de moyens d'existence réguliers.
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