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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00232_20250916
16 septembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
1ère chambre
DCA_23TL02162_20250313
13 mars 2025
termes enfin de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
5ème chambre
DCA_23VE02030_20240201
1 février 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02749_20230418
18 avril 2023
DCA_21TL04414_20230126
26 janvier 2023
construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation
4ème chambre
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02932_20240312
12 mars 2024
où il a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans au moins ", que " la circonstance que sa concubine et ses 3 enfants majeurs résideraient en France ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01341_20231221
21 décembre 2023
d'une obligation de quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette indication qui se borne à lui rappeler la législation
ORCA_23MA01342_20231221
ORCA_23PA01422_20230426
26 avril 2023
Juge des référés
ORCA_25VE01362_20250916
Les membres de famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01136_20240126
26 janvier 2024
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
membres de la famille d'un ressortissant de l'un des États contractants peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le territoire de l'autre État dans le cadre de la législation
DCA_20TL02128_20230126
Aux termes de l'article 9 de cette même ordonnance : " Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories
DCA_21LY01325_20220407
7 avril 2022
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
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