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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
Cette date de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats ". 8.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21713_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
un entretien préalable / la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. () ".
2ème Chambre
DCA_23NT01312_20240621
21 juin 2024
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. / () ".
6ème chambre
DCA_25NT01889_20260421
21 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune : 2.
9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été convoquée, par une lettre recommandée du 1er juillet 2019, à la séance de la commission consultative paritaire départementale du 18 juillet suivant, chargée
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
motivée ou non accompagnée de l’avis ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - il n'a pas été convoqué au moins huit jours avant l'entretien professionnel conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 ; - la convocation ne comportait
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
Par lettre du 12 août 2022, la direction de l'établissement a convoqué M. A à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire.
7ème chambre
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
n’était pas raisonnable, que la lettre de convocation ne comportait pas l’indication des faits qui lui sont reprochés ni ne mentionnait son droit d’obtenir la communication de son entier dossier et d’
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
C a été examiné, ont été convoqués, par remise en main propre de la convocation à cette réunion, le 25 juin 2019, les six membres du comité ayant signé leur convocation remise en main propre, alors que
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
La convocation à cet entretien est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
Par une lettre du 25 avril 2024, M. et Mme K ont indiqué ne plus souhaiter être représentés par un avocat dans cette instance.
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation ". 6.
4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". 5.
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