recommandée avec accusé de réception.

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie

, a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 octobre 2023, à l'adresse indiquée par M.

Mme B, inspectrice de l'éducation nationale, a reçu une lettre de relance datée du 21 janvier 2015 relative au paiement d'un indu de rémunération sur les périodes de septembre et octobre 2008 dont elle

A par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait déclarée auprès des services de la préfecture.

Par suite, comme l'a jugé le tribunal, cette lettre ne peut pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans ces conditions, le pli doit être regardé comme ayant été notifié à Mme B au plus tard le 7 juillet 2022, date à laquelle la lettre recommandée lui a été présentée. 5.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 2019, reçue par son destinataire le 23 décembre suivant, le directeur de l'OFII a informé la SARL Aulnay Pêche qu'une procédure était mise

contentieux de soixante jours ; or, le pli recommandé contenant la décision litigieuse, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été expédié par lettre recommandée avec avis de réception ; ce

Si l'administration soutient ne jamais avoir reçu un tel courrier, la société produit, pour justifier de son envoi, un avis de lettre recommandée, dont le numéro correspond à celui mentionné sur le courrier

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / Un décret

Il revient en effet au destinataire de s'assurer de la remise effective, par le serveur gérant sa boîte aux lettres électronique, des courriels qui lui sont adressés. 7.

recommandée avec demande d'avis de réception () ".

, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.

Le pli recommandé a été retourné aux services préfectoraux le 16 août 2023.

un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et