Par ailleurs, le décès du père de ses enfants est postérieur à la décision contestée et sans incidence sur sa légalité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1°) Sous le n° 2400256, M. E...

Par un jugement n° 2204767 du 10 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.

Par un jugement n° 2301965 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé ces deux arrêtés préfectoraux du 27 juin 2023, a enjoint à la préfète des

A fait appel du jugement 27 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

A..., représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 février

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault

B relève appel du jugement du 13 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

A, représenté par Me Bouard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2114740 du 28 septembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté

Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il mentionne qu’une magistrate a participé au délibéré alors qu’elle n’était pas présente lors de l’audience publique et qu’il n’est pas

A sous contrôle judiciaire à sa libération, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui poursuit un objectif distinct.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. M.

D résultent en l'espèce, non pas de l'arrêté en litige, mais de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a été l'objet.

de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut de production du jugement attaqué, doit être écartée. Sur l'appel incident de l'Université de Toulouse : 4.

l'arrêté par lequel M.