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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01389_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'urbanisme intercommunal du Pays de Hanau et, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section 6 n°s 8, 63 et 112 en zone non constructible et en tant qu'elle ne maintient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02042_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00190_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... est rentré irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00277_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
à sa charge au titre de la cotisation sur les salaires correspondant à l'année 2014, d'autre part, maintenir sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 16 octobre 2018 : En ce qui concerne le maintien de la garantie de rémunération à titre personnel : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00388_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Pour annuler la décision contestée de maintien de l'inscription de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03780_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L’arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les considérations de faits tirées notamment de l’entrée irrégulière et le maintien irrégulier sur le territoire français de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00237_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - elle était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable du 23 juin 2021 au 27 novembre 2021 et bénéficiait ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, la commune d'Arpaillargues-et-Aureilhac, représentée par Me Audouin, maintient ses précédentes écritures et conclut au rejet de la requête.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02990_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les requérants, qui se sont abstenus de répondre à cette demande de maintien de leurs conclusions, soutiennent que le président du tribunal administratif de Grenoble a fait une application abusive des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00173_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
congé de longue maladie du 12 octobre 2016 au 11 octobre 2017, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le directeur départemental des territoires des Yvelines a prononcé son maintien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01398_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, veuve A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Colombé-le-Sec l'a maintenue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
mesure où, durant la période concernée, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne lui a versé aucune indemnité journalière ; - l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire a décidé le maintien
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03487_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, présenté pour la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - section Ain, elle maintient
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Montpellier.", "motivation": "L'association n'a pas d\u00e9montr\u00e9 que son activit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et non concurrente avec le secteur lucratif, justifiant ainsi le maintien
Résumé IA — à vérifier2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00269_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par courrier daté du 22 octobre 2021, Mme B a sollicité son maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour une nouvelle période de six mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00217_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté du 17 juillet que le préfet de la Moselle, après avoir mentionné le maintien irrégulier de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02426_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique ", a annulé la décision du ministre des armées du 16 octobre 2018 en tant, d'une part, qu'elle refuse à l'intéressé le maintien de ses droits
Source officiellePage 4 sur 1325