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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Si, à la suite des mandatements effectués, l’administration fiscale a procédé par une décision du 9 avril 2025 à une saisie conservatoire effectuée sur la somme antérieurement mandatée le 8 avril 2025
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par la présente requête, la société Nulle Part Ailleurs Productions relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Loga et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A G et Benoît G et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02675_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00701_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Si le gérant de la société avait donné mandat à l'un des auteurs de ce courrier pour le représenter " dans le cadre du contrôle fiscal ", les termes mêmes de ce mandat renvoyaient à la vérification de
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le mandat de facturation peut donc indifféremment être matérialisé par la conclusion d'un accord écrit, ou prendre la forme d'un mandat tacite " et " En tout état de cause, les parties doivent être en
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02653_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
et qu'elle a perdu 28 de ces mandats en raison du relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales par un commissaire aux comptes.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sur un poste de ressources humaines nécessitait une reconversion et une formation lourde ; le refus d'effectuer la mission était fautif et justifiait le licenciement ; il n'y a pas de lien avec le mandat
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par la production des procès-verbaux d’assemblée générale des sociétés concernées par la dispense, il justifie avoir perdu sur l’ensemble de ses mandats au nombre de 5, 3 de ces mandats sur la période
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
public de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de déférer aux trois ordres de réquisition arrêtés par son maire le 21 septembre 2021 pour les mandats
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par ailleurs, Mme B n'établit nullement, par les pièces produites, qu'elle aurait été dans l'incapacité physique de réaliser cette prestation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00714_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique a passé un accord-cadre de travaux relatif au déploiement de réseaux publics de type FttX.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C n'établit pas que les biens achetés par mandats postaux l'ont été pour les besoins de l'exploitation de son activité.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
mandats dont 18 en raison du relèvement des seuils de certification des comptes des sociétés commerciales par un commissaire aux comptes, soit 60% de ses mandats.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01195_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
société soutient que : - le titre exécutoire, qui mentionne seulement " Redevance 2020 R2 " et ne fait référence à aucun document, n'indique pas les bases de liquidation ; - seules les sommes mandatées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".
Source officiellePage 4 sur 78