Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Mme D, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1952, relève appel du jugement du 1er juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

du 9 octobre 1987 ; Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, M.

; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 28 octobre 2019 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, ainsi que

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1958, entré sur le territoire français au mois de novembre 2014, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants marocains en vertu de l'article 9 de l'accord franco-marocain

B, ressortissant marocain, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

en cours de validité, et père de deux enfants de nationalité marocaine titulaires de documents de circulation.