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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 5121-138 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et réglementaires, l'étiquetage
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00569_20240328
28 mars 2024
Il ressort également des mentions de l'enveloppe contenant ce courrier qu'elle a été expédiée par le tribunal administratif le 18 décembre 2023 à l'adresse de la requérante, qu'elle a été présentée à cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
des consignes d’utilisation ; / e) le nom et l’adresse du demandeur ; / f) le nom à donner au produit phytopharmaceutique qui doit être distribué dans l’État membre d’introduction ; / g) un projet d’étiquetage
DCA_24BX01411_20260423
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
Les opérations d'évacuation, menées sur plusieurs jours, ont permis de ramasser des déchets d'un poids total de 460 kilogrammes et de retrouver plusieurs étiquettes permettant de remonter à l'auteur des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
Le pli a été retourné à l'administration fiscale le 31 juillet 2020 accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 20/05/2020 ".
2ème chambre
DCA_22PA03549_20240410
10 avril 2024
Il résulte des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'affaire a été appelée à l'audience publique du 31 mars 2022 et que les conclusions du rapporteur public ont
Juge des référés
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 16 septembre 2021 ne lui a pas été régulièrement notifié, l'accusé de réception ne comportant pas la mention de la date à laquelle le pli aurait été avisé ; - l'arrêté
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
Dès lors, compte tenu de ces mentions, la notification de cette décision au mandataire de la société requérante lui est opposable et a été de nature à faire courir les délais de recours.
1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
garanties qu'une proposition de rectification dès lors qu'elle n'a pas été informée qu'elle pouvait disposer d'un délai de trente jours supplémentaires pour répondre ; - la lettre du 31 août 2016 ne mentionne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01209_20240708
8 juillet 2024
L'étiquette collée sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
A, a été retourné le 1er septembre 2018 à l'administration, accompagné d'un avis de réception comportant la mention : " présenté / avisé le 16/08/18 ".
9ème Chambre
DCA_21PA05795_20221020
20 octobre 2022
droit d'asile, à la date de la décision litigieuse : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 622-4 du code précité : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D. 622-3 présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
L’avis de réception est par ailleurs revêtu d’une étiquette sur laquelle a été cochée la mention « pli avisé et non réclamé », correspondant au motif de non-distribution du pli à M. A....
4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
preuve de distribution " de la liasse postale qu'elle a produite comporte une signature dans la case " Signature du facteur " et la date manuscrite " 12/02/2021 " apposée non pas sur ce volet mais sur l'étiquette
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
Dans le cas où le pli contenant la décision attaquée, envoyé en recommandé à l'adresse de l'administré, a été retourné à l'administration avec la mention " pli avisé non réclamé ", le délai mentionné ci-dessus
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
au 1° (…) / La procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs mentionnés au 2° se déroule sous la seule responsabilité du fabricant ».
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être
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