juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 6.

juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 6.

Il énonce ainsi les considérations de fait et de droit qui le fondent.

Aux termes de l'article 21-16 de ce même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

lesquelles elle a pu en prendre connaissance.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Dans ces conditions, l'arrêté, qui n'avait pas à préciser l'identité des enfants concernés, est suffisamment motivé. 8.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer, comme l’a fait le tribunal administratif, que la société a droit à être indemnisée à hauteur du montant de 13 382 euros qu’elle sollicite à ce titre.

E B, le 7 juin 2023 au motif qu'au moment de sa demande d'asile, l'intéressé était en possession d'un visa italien en cours de validité.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. E D ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a considéré que M.

Elle soutient que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

peut être fait grief au préfet de n'avoir pas motivé une décision au regard d'éléments dont il n'avait pas connaissance au moment où il statue, en l’espèce la décision comporte les considérations de fait

Ces décisions comportent ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

Il relevait donc bien des dispositions précitées et le moyen tenant à leur méconnaissance ne peut en tout état de cause être accueilli. 6.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de son droit d'être entendu préalablement à son éloignement vers le Sénégal doit être écarté comme manquant en fait. 8.

Le moyen tiré d'un tel vice de procédure doit être écarté. 7.