CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03113_20240115
15 janvier 2024
Le motif énoncé par le maire de la commune de Goven dans l'opposition à déclaration préalable du 20 février 2020 n'est pas de nature à justifier ce refus et la commune n'a invoqué aucun autre motif en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02134_20240523
23 mai 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00694_20240620
20 juin 2024
moyens opérants qui ont été soulevés en première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01996_20260416
16 avril 2026
instance était recevable dès lors qu’il a été induit en erreur sur le délai de recours contentieux ; S’agissant de l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01798_20240220
20 février 2024
Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé le caractère récent
ORCA_22DA01345_20221114
14 novembre 2022
est régulièrement motivée.
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
désordres qu'ils subissent dès lors que le dommage perdure et que ces personnes publiques se sont abstenues de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets tandis qu'aucun motif
Juge des référés
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté du préfet de l'Hérault est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L.412-1 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_22NC00475_20220927
27 septembre 2022
A pouvait en solliciter le renouvellement sans que lui soient opposables les critères de l'article R. 5221-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02245_20241008
8 octobre 2024
A au motif qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 4. En second lieu, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01322_20231214
14 décembre 2023
Ces motifs permettaient ainsi à l'intéressé de comprendre les raisons du refus de sa demande de son titre de séjour. Par suite, l'arrêté en litige est suffisamment motivé en droit et en fait. 6.
DCA_22LY00083_20241008
Enfin, la circonstance que l'arrêté du 13 avril 2015 par lequel le maire de la commune de La Clusaz lui a refusé sa cinquième demande de permis de construire ne lui opposait pas ce motif est sans incidence
ORCA_23DA00128_20230314
14 mars 2023
des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance.
DCA_22NT01646_20240702
2 juillet 2024
été notifié le jour même par courriel à la pétitionnaire dans le délai d'instruction d'un mois ; par suite cette décision ne s'analyse pas comme une décision de retrait et elle n'était pas illégale au motif
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01886_20240604
4 juin 2024
les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 10 et 11 de son jugement, le requérant ne critiquant pas ces motifs.
9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
DCA_24BX01332_20241219
19 décembre 2024
de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 5.
Page 4 sur 976